Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007