Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.