Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-210.

Sénat :

Propositions de loi n° 85 et n° 86 (2006-2007) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 160 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3608 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3661 ;

Discussion et adoption le 8 février 2007.