Article 10
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2007