Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : ECOP0600782D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts, modifié par les décrets n° 97-972 du 20 octobre 1997 et n° 2000-437 du 23 mai 2000 ;

Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, modifié par le décret n° 97-973 du 20 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par les décrets n° 99-261 du 2 avril 1999 et n° 2006-815 du 7 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés, les personnels des corps de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services en charge de missions domaniales, mis à la disposition de la direction générale de la comptabilité publique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, peuvent, sur demande formulée avant le 31 décembre 2009 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés directement dans les corps de la direction générale de la comptabilité publique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    La date d'intégration est fixée :

    1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :

    a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;

    b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;

    2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

    Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

    CORPS D'ORIGINE

    		CORPS D'ACCUEIL

    Grade et échelon

    		Grade et échelon

    		Ancienneté dans l'échelon

    Inspecteur des impôts

    		Inspecteur du Trésor public

    A égalité d'échelon avec conservation

    de l'ancienneté acquise

    Inspecteur départemental des impôts

    1re classe
    3e échelon

    		Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

    		Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    2e échelon

    		 Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorieAncienneté acquise

    1er échelon

    		Trésorier principal du Trésor publicAncienneté acquise

    2e classe
    3e échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise majorée de 3 ans
    2e échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise
    1er échelon Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon

    		 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois

    3e classe
    3e échelon Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois

    2e échelon avec ancienneté supérieure ou égale

    à 3 mois

    		Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon Ancienneté acquise minorée de 3 mois

    2e échelon avec ancienneté inférieure

    à 3 mois     		Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans
    1er échelon Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon Ancienneté acquise

    CORPS D'ORIGINE

    		CORPS D'ACCUEIL

    Grade et échelon

    		Grade et échelon

    		Ancienneté dans l'échelon

    Inspecteur principal des impôts Inspecteur principal du Trésor public
    1re classe 1re classe
    3e échelon3e échelon

    		Ancienneté acquise

    2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
    1er échelon 1er échelon

    		Ancienneté acquise
    2e classe2e classe

    6e échelon7e échelon

    		Ancienneté acquise
    5e échelon6e échelon

    		Ancienneté acquise
    4e échelon5e échelon

    		Ancienneté acquise
    3e échelon

    		4e échelon

    		Ancienneté acquise
    2e échelon3e échelon

    		Ancienneté acquise
    1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an

    Directeur divisionnaire des impôts

    		Directeur départemental du Trésor public

    A égalité d'échelon avec conservation

    de l'ancienneté acquise

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé