Article Annexe - Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique. - Légifrance

Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Annexe

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CORPS D'ORIGINE	CORPS D'ACCUEIL
Grade et échelon	Grade et échelon	Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur des impôts	Inspecteur du Trésor public	A égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise
Inspecteur départemental des impôts
1^re classe
3^e échelon	Trésorier principal du Trésor public de 1^re catégorie	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
2^e échelon	Trésorier principal du Trésor public de 1^re catégorie	Ancienneté acquise
1^er échelon	Trésorier principal du Trésor public	Ancienneté acquise
2^e classe
3^e échelon	Trésorier principal du Trésor public	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
2^e échelon	Trésorier principal du Trésor public	Ancienneté acquise
1^er échelon	Receveur-percepteur du Trésor public 2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois
3^e classe
3^e échelon	Receveur-percepteur du Trésor public 2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois
2^e échelon avec ancienneté supérieure ou égale à 3 mois	Receveur-percepteur du Trésor public 2^e échelon	Ancienneté acquise minorée de 3 mois
2^e échelon avec ancienneté inférieure à 3 mois	Receveur-percepteur du Trésor public 1^er échelon	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
1^er échelon	Receveur-percepteur du Trésor public 1^er échelon	Ancienneté acquise

CORPS D'ORIGINE	CORPS D'ACCUEIL
Grade et échelon	Grade et échelon	Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur principal des impôts	Inspecteur principal du Trésor public
1^re classe	1^re classe
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise
2^e classe	2^e classe
6^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Directeur divisionnaire des impôts	Directeur départemental du Trésor public	A égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise

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