Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.