Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AGRF0602546A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 123-1, R. 121-1, R.** 123-1 à R.** 123-3 et R.** 123-10 à R.** 123-11, R.* 123-12, R.** 123-13 à R.** 123-14, R.* 123-15 relatifs à l'organisation financière de l'Office national des forêts ;

Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Les recettes et les dépenses de l'Office national des forêts sont recouvrées et payées suivant les modalités ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    L'agent comptable principal de l'Office national des forêts et les agents comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ainsi qu'il est indiqué à l'article 3 ci-après et du paiement des dépenses.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des forêts, certaines dépenses peuvent être ordonnancées par les responsables des échelons de direction des services territoriaux ou locaux de l'établissement agissant en qualité d'ordonnateurs secondaires et payées par l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 13

    Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1963 susvisé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    L'arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts est abrogé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des espaces naturels,

C. Barthod

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy