Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1963 susvisé.