Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006

NOR : AGRS0600378A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

    Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale de l'agriculture et de la pêche, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

    1. Les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

    2. Ainsi que les fonctionnaires des corps :

    - d'assistants de service social ;

    - de conseillers techniques de service social ;

    - de conducteurs d'automobile ;

    - de chefs de garage.

    Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

    L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

    L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources humaines,

P. Margot-Rougerie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner