Article 3
L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006