Arrêté du 17 mai 2006 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

En vigueur depuis le 31/05/2006En vigueur depuis le 31 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.