Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2006

NOR : DEVG0630021D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13 et R. 322-15 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 231-1 et R. 224-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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