Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13 et R. 322-15 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 231-1 et R. 224-1 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ; Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ; Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau