Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

En vigueur depuis le 01/12/2006En vigueur depuis le 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.