Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2006

NOR : SANP0620006D

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Version en vigueur au 17 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-7-1 et L. 5131-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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