Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 21/01/2006En vigueur depuis le 21 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/2006Version en vigueur depuis le 21 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.