Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2006

NOR : AGRF0600311A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment l'article D. 722-6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

    Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

    Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon.