Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural

En vigueur depuis le 18/02/2006En vigueur depuis le 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.