Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural

En vigueur depuis le 18/02/2006En vigueur depuis le 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/2006Version en vigueur depuis le 18 février 2006

Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.