Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2006

NOR : MENS0601033D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 233-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard