Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/2006Version en vigueur depuis le 13 avril 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.