Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,