Décret n°2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 16/02/2006En vigueur depuis le 16 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2006Version en vigueur depuis le 16 février 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.