Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2006

NOR : MENF0502743A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/01/2006Version en vigueur depuis le 29 janvier 2006


    Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/01/2006Version en vigueur depuis le 29 janvier 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner