Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation

JORF n°24 du 28 janvier 2006

En vigueur depuis le 29/01/2006En vigueur depuis le 29 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/2006Version en vigueur depuis le 29 janvier 2006


Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.