Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003,