Décret n° 2005-709 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

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NOR : DEFD0500807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/DEFD0500807D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/2005-709/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003,
Décrète :


  • Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » à compter du 1er juillet 2005.


  • L'article 11 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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