Décret n°2005-709 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

En vigueur depuis le 28/06/2005En vigueur depuis le 28 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2005Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.