Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.