Article L252-1
Version en vigueur du 29/07/2005 au 11/11/2009Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 11 novembre 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Article L252-2
Version en vigueur du 29/07/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005En ce qui concerne la Guyane, l'article L. 222-1 est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposé par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole".
République
Française
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