Article L442-1
Version en vigueur du 29/07/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
République
Française
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