Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-5, L. 733-10, L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 ;

Vu le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

Vu le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier ;

Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,