Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-5, L. 733-10, L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 ;
Vu le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;
Vu le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier ;
Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
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