Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,