Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.