Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,