Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51, ensemble le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4,