Décret n°2005-602 du 27 mai 2005 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.