Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,