Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/2004Version en vigueur depuis le 08 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.