Décret n°2005-369 du 21 avril 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

NOR : AGRX0500019D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ensemble le décret n° 2003-1320 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

    Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

    - un emploi de directeur général d'administration centrale (groupe hors échelle E) ;

    - un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;

    - un emploi d'administrateur civil de classe normale ;

    - deux emplois d'agents administratifs de 1re classe d'administration centrale ;

    - un emploi d'ouvrier professionnel des services déconcentrés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

    Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

    - un emploi de secrétaire général (groupe hors échelle F) ;

    - deux emplois de chef de service.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé