Décret n°2005-369 du 21 avril 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

En vigueur depuis le 22/04/2005En vigueur depuis le 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.