Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 3, 4 et 6,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
L'article 6 du décret du 26 juillet 2004 susvisé prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant du dispositif de détachement-intégration instauré par ledit décret, de suivre des cycles de formation d'adaptation à caractère interministériel. Ces cycles ont pour objet de rendre les fonctionnaires de France Télécom aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations où ils se trouveront affectés. Ils peuvent être adaptés en tenant compte des acquis, de l'expérience et des emplois que les fonctionnaires concernés occuperont dans leur administration et dans leur corps d'accueil. Ils doivent, en outre, être complétés par une formation ministérielle, présentant notamment les structures centrales et déconcentrées ainsi que les politiques publiques et partenariales portées par le département ministériel.
Article 2
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
Les cycles de formation se déroulent, pour les agents du niveau de la catégorie A, dans les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et, pour les agents du niveau de la catégorie B, dans les instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG-CPAG).
Article 3
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
Les cycles de formation d'adaptation sont d'une durée maximale globale de 121 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, et de 62 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B. Ils sont regroupés en quatre modules. Ils peuvent commencer dès le début de la période de mise à disposition de chaque agent dans l'administration d'accueil.
Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, la durée maximale, par domaine d'enseignement, est de :
31 heures pour le module « introduction au droit public et au droit de la fonction publique » ;
30 heures pour le module « organisation administrative » ;
30 heures pour le module « action administrative » ;
30 heures pour le module « réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion ».
Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B, cette durée est de :
18 heures pour le module « introduction au droit public et au droit de la fonction publique » ;
14 heures pour le module « organisation administrative » ;
12 heures pour le module « action administrative » ;
18 heures pour le module « réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion ».
Chaque cycle se déroule en alternance avec des périodes d'activité sur le poste de travail. Les différents modules peuvent être séparés par plusieurs semaines.
Le programme de chacun de ces modules figure en annexe au présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
A l'issue de ces cycles de formation d'adaptation, les fonctionnaires concernés doivent :
- maîtriser les grands principes de l'organisation administrative et du droit de la fonction publique pour être en mesure de les appliquer dans leur vie professionnelle ;
- savoir accomplir les actes juridiques et de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
- connaître l'actualité de la réforme de l'Etat.
Une attestation leur est remise par l'organisme de formation. Le double de cette attestation figure au dossier administratif de l'agent et peut être produit lors de la phase d'intégration décrite à l'article 4 du décret ci-dessus mentionné.
Article 5
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
Les administrations informent chaque fonctionnaire de l'existence des cycles de formation d'adaptation dès la phase de sélection des candidatures.
Les fonctionnaires de France Télécom désirant suivre un cycle de formation d'adaptation le font savoir dès leur arrivée dans le service.
Il appartient aux administrations d'accueil de recueilir les besoins des agents et de transmettre les demandes à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Les agents seront affectés par la DGAFP dans les différents centres de formation compte tenu de leur localisation géographique, de la date de leur entrée en fonction et des places disponibles dans les différents centres de formation.
Les administrations d'accueil libèrent les agents afin de leur permettre de suivre le cycle de formation.Article 6
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
Durant la période de formation, la rémunération, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement des agents concernés, sont pris en charge par France Télécom, pour autant que cette période se situe au cours des quatre mois de stage probatoire prévus à l'article 3 du décret du 26 juillet 2004 susvisé. Les frais pédagogiques sont financés par le ministère chargé de la fonction publique.Article 7
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1
Version en vigueur depuis le 10/01/2005Version en vigueur depuis le 10 janvier 2005
CURSUS DE FORMATION POUR LES AGENTS DE FRANCE TELECOM
Catégorie A
Catégorie B
(Heures)
(Heures)
Module 1
I. - Introduction au droit public et au droit de la fonction publique
31
18
I-1. Le droit public : les institutions de la V° République, la hiérarchie des normes, le principe de légalité
15
8
I-2. Eléments de contentieux administratif : fonctionnement de la juridiction administrative, les différentes catégories de contentieux
8
6
I-3. Le statut du fonctionnaire : le recrutement, la carrière, la cessation d'activité, les droits et obligations, la déontologie
8
4
Module 2
II. - Organisation administrative
30
14
II-1. L'organisation administrative française : l'administration de l'Etat (Gouvernement, ministères, administrations centrales et déconcentrées, juridictions administratives et financières, corps de contrôle, établissements publics, agences, groupements, etc.) ; les collectivités territoriales
18
10
II-2. Les institutions communautaires et internationales
12
4
Module 3
III. - L'action administrative
30
12
III-1. L'usager : l'accueil des usagers, les relations de l'administration avec les usagers, la simplification des procédures administratives
8
4
III- 2. La communication écrite : rédaction administrative
12
6
III-3. Animer et diriger un service, la délégation et le style d'exercice de l'autorité
4
0
III-4 La modernisation de l'Etat :
La réforme de l'Etat
4
2
L'administration électronique
2
1
Module 4
IV. - Réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion
30
18
IV-1. Nomenclature budgétaire, présentation de la maquette gouvernementale
6
3
IV - 2. La comptabilité publique : la préparation du budget, les grands principes de la comptabilité publique, les dépenses, les recettes, les modalités du contrôle budgétaire
10
6
IV -3. Le contrôle de gestion : le dialogue de gestion ; les indicateurs de performance ; la construction de tableaux de bord ; contrôle de gestion et ressources humaines
6
3
IV-4. Les marchés publics : la notion juridique de marché public ; l'analyse des besoins et les acteurs des marchés publics ; les types de marchés et les modes de passation ; les aspects financiers et contrôle des marchés publics
8
6
Total du nombre d'heures du parcours de formation
121
62
Journées de formation ( 6 heures par jour environ )
20,2
10,3
Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier