Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

NOR : AGRG0402162A

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Version en vigueur au 04 mars 2021

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11 et R. 221-17 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),

  • L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :

    -l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;

    -la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier.

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