Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire

En vigueur depuis le 23/10/2004En vigueur depuis le 23 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 23/10/2004Version en vigueur depuis le 23 octobre 2004

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.