Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire

En vigueur depuis le 28/07/2012En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/07/2012Version en vigueur depuis le 28 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1

L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :

-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;

-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.