Décret n°2004-465 du 28 mai 2004 portant actualisation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29/05/2004En vigueur depuis le 29 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2004Version en vigueur depuis le 29 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.