Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2007

NOR : SJSG0763221A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007

    Lors de la nomination dans le corps relevant du décret du 24 décembre 2002 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

    CODE

    de la nomenclature

    INTITULÉ DE LA PROFESSION

    344a

    Médecins hospitaliers sans activité libérale

    344b

    Médecins salariés non hospitaliers

    344c

    Internes en médecine, odontologie et pharmacie

    344d

    Pharmaciens salariés

    371a

    Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises

    372a

    Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

    372b

    Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers

    372c

    Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement

    372d

    Cadres spécialistes de la formation

    372e

    Juristes

    372f

    Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique)

    373a

    Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises

    373b

    Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises

    373c

    Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises

    373d

    Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises

    375b

    Cadres des relations publiques et de la communication

    376f

    Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés

    387d

    Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

    388a

    Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique

    388b

    Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

    388c

    Chefs de projets informatiques, responsables informatiques


    Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007


    L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
    Il doit en outre produire :
    -une copie du contrat de travail ;
    -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
    A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
    Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
    L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
    Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le secrétaire d'Etat chargé
de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny