Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

NOR : ECOP0400501D

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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. (Articles 10 à 15)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 97-22 du 13 janvier 1997, n° 2000-438 du 23 mai 2000 et n° 2000-738 du 1er août 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 5 bis (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 26 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 29 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 30 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 32 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 35 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 38 (M)

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. (Articles 10 à 15)

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 1re classe	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e	1re	3e	Ancienneté acquise
2e	1re	2e	Ancienneté acquise
1er	1re	1er	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er	1re	1er	Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e	1re	3e	Ancienneté acquise
2e	1re	2e	Ancienneté acquise
1er	1re	1er	Ancienneté acquise

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e	2e	3e	Ancienneté acquise
4e	2e	2e	Ancienneté acquise
3e	2e	1^er	Ancienneté acquise
2e	3e	2e	Ancienneté acquise
1er	3e	1er	Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois

Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e	3e	3e	Ancienneté acquise
1er	3e	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Article 14
Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

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