Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

3e

1re

3e

Ancienneté acquise

2e

1re

2e

Ancienneté acquise

1er

1re

1er

Ancienneté acquise